CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOUTIQUE EASYTRIP

ARTICLE 1- SOCIÉTÉ

La Société Easytrip France (ci-après « Easytrip ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 295 120 €, dont le siège social est situé au 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 793 875 451 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR49808639801. La société Easytrip France est représentée par Monsieur Claude MULLER, General Manager.

Easytrip commercialise auprès du grand public (particuliers) des accessoires automobiles et est également le distributeur officiel de la vignette autoroutière suisse (ci-après « Vignette Suisse »).

Tout achat réalisé sur le site boutique.easytrip.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillées ci-dessous. Ces dernières sont opposables à tout utilisateur du site boutique.easytrip.fr (ci-après le « Client ») pour une livraison en France métropolitaine.

Tout Client doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par articles 1145 et suivants du code civil.

Toute question relative au suivi de la commande, à la livraison de la Vignette Suisse, aux conditions et modalités d’exercice du droit à rétractation ou à toute réclamation doit être adressée :

  • Par écrit à l’adresse suivante :

Easytrip France - Service Clients - 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78280 Saint Quentin-en-Yvelines

  • Par email à l’adresse suivante : contact@easytrip.fr

  • Par téléphone au service client Easytrip France : 01 76 54 41 19 (prix d'un appel local)

ARTICLE 2 - PASSER UNE COMMANDE

Pour passer commande, Easytrip met à disposition du public le site internet suivant : boutique.easytrip.fr.

Le site internet est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toute commande sur le site implique adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, le Client reconnait les avoir lues et acceptées.

Afin de réaliser sa première commande sur le site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:

  • Se rendre sur la page https://www.boutique.easytrip.fr/product-page/vignette-suisse-2018  , sélectionner le nombre de Vignettes Suisses et cliquer sur le bouton « ajouter au panier »

  • Se rendre sur la page panier https://www.boutique.easytrip.fr/cart et cliquer sur le bouton  « payer »

  • Entrer les informations relatives à l’adresse de livraison et cliquer sur le bouton « continuer »

  • Choisir son option de livraison et cliquer sur le bouton « continuer »

  • Entrer ses informations bancaires, accepter les CGV et cliquer sur le bouton « payer maintenant »

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Les paiements pourront uniquement être effectués par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système STRIPE PAYMENTS.

ARTICLE 4 - OBLIGATION DE PAIEMENT DES COMMANDES PASSEES

Toute commande passée sur le site boutique.easytrip.fr oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.

 

La charge des risques est transférée au Client à compter de la livraison lorsque ce dernier se satisfait de l’état général du produit, sauf si le Client choisit un transporteur autre que le transporteur proposé par Easytrip. A compter de la livraison, le Client est responsable de la bonne conservation des accessoires et/ou de la Vignette Suisse.

Easytrip sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

 

ARTICLE 5 - INFORMATIONS ET UTILISATION

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant des produits ou la Vignette Suisse sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Easytrip ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de la mauvaise utilisation d’un produit ou d’une utilisation inadaptée du produit sur un véhicule. Notamment, et dans son propre intérêt, le Client doit coller la Vignette Suisse directement sur le véhicule de la manière requise par l’Administration fédérale des douanes Suisses.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix des produits vendus sur le site boutique.easytrip.fr sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site boutique.easytrip.fr.

Easytrip se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus sur le site boutique.easytrip.fr à tout moment, à l’exception de la Vignette Suisse, dont le prix est fixé par l’Administration Fédérale des Douanes suisses à  35,75 € (euros) TTC hors frais de gestion et de livraison pour l’année 2018 (qui sont détaillés sur le site internet et rappelés lors de la commande). Ce prix, valide au 1er décembre 2017 est susceptible d’être modifié, sans préavis, sur le site boutique.easytrip.fr, à la demande de l’Administration Fédérale des Douanes suisses.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction des articles constitutifs de la commande (clause « Livraison ») et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Easytrip honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de la Vignette Suisse après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande (en cas de commande de plusieurs produits). Le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, crédit du compte bancaire lié à la carte utilisée)

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison de la Vignette Suisse aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai compris entre 4 et 7 jours, ou tout autre délai spécifié dans chacune des offres, ces délais ne s’entendant pas en jours ouvrés. Si malgré les efforts, Easytrip ne pouvait pas respecter ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande sept jours après l'expiration du délai de livraison indiqué dans chacune des offres. Pour annuler sa commande, le Client pourra adresser un message par email ou appeler le service relations clients.

Easytrip pourra informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant sa commande. Easytrip remboursera alors dans les quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (art. L216-2 du Code de la consommation).

Toutefois, et sans préjudice du droit de rétractation tel que prévu dans les présentes, il est précisé que l’utilisation due la Vignette vaut réception de celle-ci et renonciation expresse à l’annulation de la commande pour retard de livraison.

Les Vignettes Suisses achetées sur le site boutique.easytrip.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).

Easytrip n'offre pas de service de retrait sur sa plateforme logistique.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète).

Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose :

  • du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande et attente du paiement par le Client + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

  • et du délai d'acheminement du ou des colis, dépendant du mode d’expédition disponible

Les commandes sont préparées dans un délai de 24 à 48 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié) à compter du paiement par le Client.

En tout état de cause, Easytrip s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, Easytrip  se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Vignette Suisse et/ou accessoires.

Conditions de remboursement :

L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.

  • du prix facturé pour les articles retournés,

  • des frais de livraison facturés,

  • dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, de sorte qu’il puisse être revendu en l’état.

Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe A le formulaire-type de rétractation à adresser au service client de EASYTRIP  à l’adresse suivante : Easytrip France - Service Clients - 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78280 Saint Quentin-en-Yvelines

Délais et modes de remboursement

Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l'échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Si le Client dépasse les délais d'information et/ou d'expédition du produit ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat (carte bancaire).

Il est rappelé que lors d'un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous trois (3) jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

Accéder au formulaire de rétractation en cliquant ici.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, Easytrip remboursera ou échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Toute demande de remboursement par le Client doit être adressée au  Service Clientèle :

  • Par écrit à l’adresse suivante :

Easytrip France - Service Clients - 15, avenue du Centre –78280 Saint Quentin en Yvelines – France

  • Par email à l’adresse suivante : contact@easytrip.fr

  • Par téléphone au service clients Easytrip France : 01 76 54 41 19 (prix d'un appel local)

Les produits ou la Vignette Suisse doivent être retournés à Easytrip dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec le cas échéant l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

ARTICLE 11 : RECLAMATION – MEDIATION

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, et doit être déposée exclusivement auprès d’Easytrip par courrier ou par mail adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture, en mentionnant impérativement le numéro de la commande.

Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, Easytrip procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.  

Easytrip apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

En cas d’échec de résolution amiable via le Service Clientèle d’Easytrip, le Client est informé qu’au titre de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les références pourront lui être communiquées via l’adresse suivante : contact@easytrip.fr, objet : Demande de médiation.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Easytrip ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :

  • en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil et la jurisprudence,

  • en cas de faute du Client.

Easytrip ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation de la Vignette Suisse vendue sur le site boutique.easytrip.fr.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute, s’il souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter Easytrip au 01 76 54 41 19 (prix d’un appel local). Easytrip n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contentieux, les tribunaux de Paris (France) seront compétents.

La présente clause s'applique même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément aux articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile, en cas de litige, le particulier peut saisir la juridiction de son choix.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Easytrip est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Easytrip s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Le site boutique.easytrip.fr respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services d’Easytrip pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.

Easytrip ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Easytrip ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits individuels d’opposition, d’accès, de rectification ou de retrait des données individuelles à caractère personnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès d’Easytrip, responsable des traitements effectués sur les données collectées par email ou courrier en indiquant le nom, prénom, email, numéro d’adhésion.

Coordonnées :

Easytrip France
15, avenue du Centre –78280 Saint Quentin en Yvelines – France

 Tel : 01 76 54 41 19 (prix d'un appel local)

Email : contact@easytrip.fr

Conformément à la règlementation en vigueur la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.  Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant réception de la demande.

Annexe A – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site boutique.easytrip.fr (produits vendus et expédiés par Easytrip France) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente.

 

A l’attention du Service Clientèle :

Easytrip France
15, avenue du Centre –78280 Saint Quentin en Yvelines – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Vignette Suisse ci-dessous :

Reçu le……………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

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